Malgré leur illégalité, les coupures d’eau pour impayés continuent

Faut-il couper l’eau d’un foyer qui a arrêté de payer ses factures depuis plusieurs mois? Selon La Croix, près de 100 000 foyers ont été touchés par des coupures d’eaux liées à des factures impayées en 2012. C’était avant la loi Brottes, qui depuis le 16 avril 2013, interdit toutes les coupures d’eau dans une résidence principale pour motif d’impayés, rappelle le juriste Henri Smets. Une avancée déjà adoptée par le Royaume Uni il y a près de 15 ans. Mais qui reste peu connue des foyers en difficultés, encore confrontés à des coupures.

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Ainsi à Soissons, cet été, une mère de deux enfants a vu son alimentation d’eau coupée pour des impayés de 646 euros, le 28 juillet et le 16 septembre dernier. Cette mère de famille, qui avait pourtant négocié un échéancier avec le prestataire privé, a été obligée pendant 50 jours durant, de parcourir 18 km pour s’approvisionner en eau chez un membre de sa famille. Au final, le gestionnaire d’eau privé a été condamné à  indemniser la victime et les associations qui la défendaient à hauteur de 8 680 euros. « Quand on est une multinationale et qu’on remplit une mission de service public, il faut s’intéresser à ce que signifie le service public»,  rappelait justement Emmanuel Poilâne, directeur de la Fondation France Libertés, lorsque la sentence est tombée.

Ce n’est pas la première fois que des multinationales de l’eau sont condamnées pour coupures illégales depuis le vote de la loi. Dans une enquête très fouillée, le site Basta accuse les multinationales de chercher à contourner la loi en prétextant une « incertitude juridique » pour justifier les interruptions. Mais si la justice semble donner pour l’instant donner raison aux usagers, beaucoup d’associations craignent une multiplication des l’usage des « lentillages ».

Cette pratique consiste à mettre en place des pastilles sur l’arrivée d’eau qui entrave le débit. Résultat : seul un mince filet d’eau coule… Une sanction, qui s’apparente furieusement à une coupure. Et qui pourrait concerner les 1% d’usagers si elle était étendue à tout ceux qui sont en situation d’impayés. Le coût du lentillage, qui nécessite qu’un agent se déplace au domicile de l’usager, semble pour l’instant inciter les gestionnaires à le limiter aux grandes villes comme Lyon et Marseille.

Autre aspect  important dévoilé par l’enquête de Basta, les coupures concerneraient presque exclusivement les usagers sous régie privée. Mais il existe tout de même ici ou là, notamment dans plusieurs dizaines petites communes du Nord de la France et dans la région de Brest, des gestionnaires publics locaux qui coupent l’eau.

Plus globalement, comme le montre l’histoire d’une usager dans le sud de la France, mère de deux enfants au RSA avant de trouver un emploi de caissière, qui pour un retard de paiement d’une facture de 189 euros, s’est vu réclamé presque 70 euros de pénalités de retard. Autrement dit, de nombreux cas de coupures ont le plus souvent pour but de faire pression sur des usagers en difficulté, majoritairement prêts à s’acquitter de leurs dettes pourvu qu’on leur accorde un échéancier. Il est donc essentiel de faire respecter l’interdiction de coupure, d’autant que comme toute entreprise, les prestataires d’eau disposent de vastes moyens juridiques (huissiers, cabinets de recouvrements, etc.) pour récupérer leurs impayés.

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